Entente Client

Cette Entente générale de services (« Entente ») intervient entre vous et Coveo (tel que défini à l’article 18.1 ci-dessous). Si vous acceptez cette Entente, non pas en tant qu’individu mais au nom de votre société ou d’une de ses Entités affiliées (tel que défini à l’article 1.1 ci-dessous), les termes « Client », « vous » ou « votre » désignent alors cette entité. Coveo et vous serez désignés comme « Partie », (collectivement « Parties ») à cette Entente. 

Vous ne devez pas accéder aux Produits de Coveo si vous êtes son concurrent direct, à moins d’avoir obtenu le consentement préalable de Coveo. De même, vous ne devez pas accéder aux Produits Coveo afin de surveiller leur disponibilité, leur performance ou leurs fonctionnalités, ou pour toute autre fin d’analyse comparative ou concurrentielle.

EN ACCEPTANT CETTE ENTENTE, QUE CE SOIT EN COCHANT UNE CASE TÉMOIGNANT DE VOTRE ACCEPTATION, EN SIGNANT UN BON DE COMMANDE FAISANT RÉFÉRENCE À CETTE ENTENTE OU EN UTILISANT OU ACCÉDANT À DES PRODUITS DE COVEO, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES DE LA PRÉSENTE ENTENTE.

 

  1. DÉFINITIONS. Les termes suivants, lorsqu’ils sont utilisés dans la présente Entente, ont le sens qui leur est donné dans cet article 1. Les autres termes sont définis lorsqu'ils sont utilisés dans le texte. Les définitions sont réputées référer au singulier ou au pluriel, selon le contexte. Dans le présent document, le terme "y compris" (et ses variantes) signifie "y compris sans limitation" (et ses variantes).

    • 1.1 « API » désigne l'interface de programmation d’application des Produits;
    • 1.2 « Entité affiliée » désigne une entité qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée ou est sous contrôle commun avec une Partie, où « contrôle » inclut à la fois le pouvoir de diriger la gestion ou les affaires et la propriété de 50% ou plus des actions votantes ou tout autre droit de vote équivalent d'une entité;
    • 1.3 « Lois » désigne les lois et règlements locaux, étatiques, fédéraux et internationaux applicables, y compris les lois sur la protection de la vie privée et les règlements connexes;
    • 1.4 « Utilisateur » désigne tout utilisateur final accédant aux Produits.

     

  2. OBJET ET PORTÉE DE L’ENTENTE. Cette Entente régit votre achat initial ainsi que tout achat futur effectué par vous faisant référence à cette Entente. Cette Entente inclut tous les Bons de commande (tels que définis à l’article 3) et toutes autres politiques et annexes qui y sont référencées. Le bénéfice de cette Entente s’étend à vos Entités affiliées à condition que vous soyez toujours responsable de placer les Bons de commande et de distribuer les Produits à vos Entités affiliées. Vous êtes responsable du respect de cette Entente par tous les Utilisateurs. Toute utilisation des Produits par vous et vos Utilisateurs doit être conforme aux Droits d’utilisation (tels que définis à l’article 3) et uniquement pour votre bénéfice ou celui de vos Entités affiliées. 

    Cette Entente régit (a) les solutions hébergées ou reposant sur l’infonuagique de Coveo (désignés comme déploiements « infonuagiques ») (les « Services hébergés »), (b) les produits ou les composantes logiciels téléchargeables rendues disponibles par Coveo (« Logiciel »), et (c) tout service de support technique fourni par Coveo (les « Services de support »). Les Logiciels et les Services hébergés sont appelés collectivement « Produits ». Les Produits et leur utilisation autorisée sont décrits plus en détail dans la documentation standard de Coveo (la « Documentation »). L’article 4 (Conditions applicables aux Services hébergés) s'applique spécifiquement aux Services hébergés, et l’article 5 (Conditions applicables aux Logiciels) s'applique spécifiquement au Logiciel, et sauf indication contraire, les autres dispositions de cette Entente s'appliquent à tous les Produits. Si vous choisissez d’acheter des services professionnels pouvant inclure l’implémentation et l’optimisation des Produits, la gestion du changement et l’optimisation des pratiques commerciales (collectivement, les « Services professionnels »), les dispositions pertinentes de cette Entente et les dispositions prévues à l’énoncé des travaux conclu entre les parties pour la fourniture de ces Services professionnels s’appliqueront.

  3. BON DE COMMANDE. Le bon de commande pour les Produits (le « Bon de commande ») et la Documentation préciseront vos Droits d’utilisation (définis ci-après) des Produits, lesquels peuvent inclure le nombre et le type d'Utilisateurs, de documents, le nombre de licences, de copies ou d'instances ou d'autres restrictions ou unités facturables (le cas échéant, les « Droits d’utilisation »). L’expression « Bon de commande » comprend également tout achat que vous effectuez pour augmenter ou étendre vos Droits d’utilisation et tout renouvellement effectué conformément à la présente Entente. La durée de chaque abonnement aux Services hébergés (dans chaque cas, la « Durée ») sera précisée dans chaque Bon de Commande.

  4. CONDITIONS APPLICABLES AUX SERVICES HÉBERGÉS. Le présent article 4 s’applique à tous les Services hébergés en vertu de tout Bon de commande applicable.
    • 4.1 Accès aux Services hébergés. Coveo vous accorde un droit non exclusif d'accès et d’utilisation des Services hébergés pendant la Durée applicable, conformément à la présente Entente, à vos Droits d’utilisation et à la Documentation. Vous reconnaissez que nos Services hébergés sont des produits offerts en ligne par abonnement et que Coveo peut modifier les Services hébergés de temps à autre conformément à la Politique de support et de niveau de service applicable à votre souscription (dont la version officielle est disponible uniquement en anglais et s’intitule « Support and Service Level Policy »). 
    • 4.2 Durée de l'abonnement. Les Services hébergés sont fournis sur la base d'un abonnement pour la Durée spécifiée dans un Bon de commande. Votre abonnement aux Produits se renouvellera automatiquement pour des périodes successives d'une durée égale à la Durée de votre Bon de commande en cours et pour un prix équivalent au plus bas (i) des frais du Bon de commande alors en vigueur plus une augmentation annuelle ne dépassant pas l'Indice des prix à la consommation qui vous est applicable en fonction de votre emplacement plus un indice d'innovation de trois pour cent (3 %) ou (ii) des coûts alors indiqués sur le site web de Coveo. Coveo vous contactera avant tout renouvellement automatique pour vous permettre de vous opposer à un tel renouvellement en renvoyant un avis écrit à cet effet à subscriptionmanagers[at]coveo.com au moins trente (30) jours ouvrables avant l'expiration de votre Bon de commande alors en vigueur. Si vous ne vous opposez pas au renouvellement automatique de la manière prévue dans cette section, la Durée de votre Bon de commande sera réputée avoir été renouvelée conformément à la présente section. La Durée d’un Bon de commande peut également être renouvelée d’un commun accord des parties par la conclusion d'un nouveau Bon de Commande, y compris si vous souhaitez augmenter vos Droits d'Utilisation des Produits qui vous sont alloués.
    • 4.3 Informations d’identification. Vous devez vous assurer que tous les Utilisateurs protègent la confidentialité de leurs identifiants et de leurs mots de passe pour l’accès aux Services hébergés et ne partagent pas ces informations avec des personnes non autorisées. Vous êtes responsable de toutes les actions prises à partir de vos comptes et en utilisant vos mots de passe, et vous acceptez d'avertir Coveo immédiatement de toute utilisation non autorisée dont vous avez connaissance. Sous réserve des Droits d’utilisation indiqués dans le Bon de commande applicable, vous pouvez réattribuer les informations d'identification de vos Utilisateurs. 
    • 4.4 Données Client. « Données client » désignent à la fois les Données d'index et les Données d'analytique (telles que définies dans cette section). « Données d'index » désigne tout élément, donnée ou autre matériel de tout type que vous téléchargez ou soumettez aux Services hébergés pour fins d'indexation, lesquels sont utilisés pour vous fournir des résultats de recherche pertinents et peuvent être stockés en tout ou en partie sur la plateforme de Coveo. « Données d’analytique » désigne des informations reflétant l'utilisation des Services hébergés par tout Utilisateur. Vous conserverez tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Données client. Sous réserve des conditions de la présente Entente, vous accordez à Coveo le droit non exclusif, mondial et libre de redevances, de (a) collecter, utiliser, copier, stocker, transmettre, modifier et créer des œuvres dérivées des Données client, dans chaque cas uniquement dans la mesure nécessaire pour vous fournir les Services hébergés applicables, ou pour améliorer les Services hébergés, et (b) pour diffuser et exécuter publiquement et afficher les Données client selon les choix de configuration que vous (ou vos Utilisateurs) pourrez activer via les Services hébergés. Coveo peut également accéder à votre compte ou à votre instance afin de répondre à vos demandes de support. Lorsque requis par les lois sur la protection de la vie privée, les Données client seront traitées par Coveo conformément à l’Addendum relatif au traitement de données personnelles de Coveo disponible en anglais au https://www.coveo.com/en/pages/data-processing-addendum ou tout URL le remplaçant.  
    • 4.5 La conservation des données. Coveo supprimera les Données client dans les soixante (60) jours suivant la résiliation ou l'expiration de la Durée de votre dernier Bon de commande. Avant l’expiration de ce délai, vous pourrez soumettre une demande écrite à Coveo afin d’obtenir une copie de vos Données d’analytique dans le format standard de Coveo.
    • 4.6 Sécurité. Coveo met en place des procédures de sécurité commercialement raisonnables pour protéger les Données client des attaques de sécurité comme indiqué dans la Politique de sécurité de Coveo. Vous convenez que l'utilisation des Services hébergés implique nécessairement la transmission des Données client sur des réseaux qui ne sont pas détenus, exploités ou contrôlés par Coveo, et que Coveo n'est pas responsable de quelconque perte, modification, interception ou stockage des Données client sur ces réseaux. Vous ne pouvez (i) procéder à des tests de sécurité, d’intégrité, de pénétration, de vulnérabilité ou tout autre test similaire sur les Services hébergés, ou (ii) utiliser tout outil des Services hébergés conçu pour imiter automatiquement les actions d’un utilisateur humain (communément appelé « robot ») en conjonction avec les Services hébergés, sans obtenir le consentement écrit préalable du délégué à la sécurité de Coveo, lequel consentement ne sera pas retenu sans motif raisonnable.
    • 4.7 Suppression et Suspension. Coveo n'a aucune obligation de surveiller le contenu téléchargé sur les Services hébergés. Néanmoins, si Coveo juge qu'une telle action est nécessaire en raison de votre violation de la présente Entente, Coveo se réserve le droit de (i) retirer vos Données d'index des Services hébergés ou (ii) suspendre votre accès aux Services hébergés. Coveo vous alertera si Coveo doit prendre une telle mesure et vous accordera une opportunité raisonnable de remédier à votre violation. Toutefois, si Coveo détermine que vos actions mettent en danger le fonctionnement des Services hébergés ou les autres Utilisateurs, Coveo peut suspendre votre accès immédiatement et sans préavis. 

  5. CONDITIONS APPLICABLES AUX LOGICIELS. L’article 5 s’applique si des composantes de Logiciels vous sont accordées sous licence en vertu de tout Bon de commande applicable.
    • 5.1 Vos droits de licence. Coveo vous accorde une licence non-exclusive, non transférable et non sous-licenciable autrement que conformément à la présente Entente pour installer et utiliser le Logiciel pendant la Durée applicable conformément à cette Entente, à vos Droits d’utilisation et à la Documentation. Le Logiciel nécessite une clé de licence pour fonctionner, laquelle sera livrée suivant les modalités décrites au paragraphe 8.1 (Livraison).
    • 5.2 Nombre d'instances. Pour chaque licence de Logiciel que vous achetez, vous pouvez installer le nombre d'instances de production du Logiciel spécifié dans le Bon de commande applicable sur des systèmes que vous possédez ou que vous exploitez (ou qui sont exploités par vos fournisseurs de services, pourvu que vous demeuriez responsable de leur conformité avec les termes et conditions de cette Entente). Vous pouvez également acheter des licences pour certaines de nos offres logicielles afin de vous permettre de déployer des instances « hors production », par exemple à des fins de développement, de transfert ou d'assurance qualité. Vous et vos Entités affiliées pouvez faire une (1) copie du Logiciel exclusivement à des fins de sauvegarde et de récupération en cas de désastre. Vous devez obtenir l’approbation écrite préalable de Coveo pour créer des copies supplémentaires du Logiciel.

  6. SERVICES DE SUPPORT MAINTENANCE. Coveo fournira les Services de support décrits dans la Politique de support et de niveau de service, laquelle est identifiée dans votre Bon de commande. Les politiques de support sont disponibles sur demande et peuvent être modifiées par Coveo de temps à autre pour refléter les améliorations ou les modifications des pratiques du marché; pourvu qu'aucune de ces modifications ne réduise le Niveau des Services de support défini dans la politique applicable de façon matérielle.

  7. API. Conformément à la Documentation, vous pouvez modifier le script de l'interface de recherche d’un Produit à l'aide de l'API fournie par Coveo avec le Produit. Vous pouvez également créer et utiliser une interface de recherche personnalisée via l'API.

  8. MODALITÉS FINANCIÈRES.
    • 8.1 Livraison. Toutes les livraisons effectuées dans le cadre de cette Entente seront faites de manière électronique. Lors de la facturation des frais exigibles en vertu d’un Bon de Commande applicable, Coveo transmettra les clés de licence applicables (dans le cas des Logiciels) ou les instructions de connexion (dans le cas des Services hébergés) à l'adresse courriel spécifiée dans votre Bon de commande. Afin d'éviter toute confusion, vous reconnaissez par la présente que vous êtes responsable de l'installation de tout Logiciel et que Coveo n'a aucune autre obligation de livraison à l'égard des Logiciels après livraison des clés de licence. 
    • 8.2 Paiement. Vous acceptez de payer tous les frais conformément à la présente Entente et à chaque Bon de commande applicable. Sauf indication contraire dans votre Bon de commande, vous paierez tous les montants en dollars américains dans les trente (30) jours suivant la réception de votre facture de Coveo. Si un montant facturé n’est pas reçu à la date d’échéance, sans limiter les droits et recours de Coveo, (i) des frais additionnels équivalant au moindre entre un taux de 1% par mois et le taux maximal permis par la loi applicable pourront s’accumuler, et/ou (ii) Coveo pourra subordonner tout futur abonnement à des conditions de paiement plus courtes que celles indiquées au présent paragraphe. Dans l’éventualité où un paiement dû par vous pour une facture non contestée est en retard de trente (30) jours ou plus, Coveo aura le droit additionnel, à sa seule discrétion, de suspendre votre accès au Produit jusqu’à ce que le paiement soit effectué. Coveo n’exercera pas ses recours en vertu du présent paragraphe si vous contestez les frais applicables de manière raisonnable et de bonne foi et si vous coopérez pour résoudre le différend. À l'exception de ce qui est expressément stipulé dans cette Entente, tous les montants sont non remboursables, non annulables et ne peuvent pas être crédités.  
    • 8.3 Taxes. Dans la mesure où des taxes ou des droits sont payables par Coveo relativement aux Produits, Coveo inclura ces taxes et droits dans la facture, et vous devez payer à Coveo le montant de ces droits ou taxes en plus des frais applicables dus en vertu de la présente Entente. Si vous avez obtenu une exemption de taxes ou de droits pertinents au moment où ces taxes ou droits sont perçus ou évalués vous aurez le droit de fournir à Coveo toute information relative à cette exemption et Coveo déploiera des efforts raisonnables pour fournir les documents de facturation vous permettant de vous faire rembourser ou créditer le montant ainsi payé auprès de toute autorité fiscale compétente si un tel remboursement ou crédit est disponible.
       
  9. UTILISATION SUPPLÉMENTAIRE. Vous aurez accès à l’état de votre consommation des Services hébergés par le biais du module "tableau de bord de la consommation". Si vous excédez vos Droits d'utilisation pendant la Durée de votre Bon de Commande, Coveo déploiera des efforts raisonnables pour vous en informer et se réserve le droit de vous facturer pour toute utilisation passée ou en cours excédant vos Droits d’utilisation. Ce recours est sans préjudice de tout autre recours dont dispose Coveo en droit ou en équité, ou en vertu du présent Contrat.

  10. PRODUITS SANS FRAIS. Coveo peut vous proposer certains Produits sans frais, notamment des comptes gratuits et des essais gratuits (les « Produits sans frais »). Vous n'êtes pas autorisé à utiliser les Produits sans frais pour effectuer des analyses concurrentielles ou à des fins similaires. Coveo peut modifier ou mettre fin à votre droit d'utilisation des Produits sans frais à tout moment, pour n'importe quelle raison et à son entière discrétion, et ce sans engager sa responsabilité envers vous. Si vous participez à un essai gratuit d’un produit de Coveo pour une durée de de trente (30) jours ou plus (l’« Essai »), la présente Entente durera trente (30) jours ou pour toute autre durée convenue par Coveo à compter de la date d’autorisation du service. À la fin de l’Essai, si vous choisissez de ne pas acheter un Produit Coveo, vous cesserez immédiatement toute utilisation du Produit. Toutes les données que vous entrez dans les Produits et toutes les adaptations apportées aux Produits par ou pour vous seront perdues et irrécupérables, à moins que vous achetiez une licence ou un abonnement pour utiliser le même Produit que celui visé par l’Essai avant l’expiration d’un tel Essai. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, Coveo se décharge de toute obligation ou responsabilité à l’égard des Produits sans frais, y compris toute obligation ou responsabilité découlant des Services de support, de garantie et d’indemnité.

  11. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
    • 11.1 Technologie de Coveo. Les Produits sont disponibles sous licence ou accès limité. Aucun droit de propriété ne vous est attribué, indépendamment de l'utilisation de termes tels que « achat » ou « vente ». Coveo et ses concédants de licence conservent tous les droits, le savoir-faire, les titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle et les secrets commerciaux, relatifs aux Produits, à leur apparence globale, à toute technologie associée ou sous-jacente, ainsi qu'à toute modification ou œuvre dérivée créée par ou pour Coveo (la « Technologie de Coveo »). 
    • 11.2 Suggestions. Vos Utilisateurs et vous pouvez soumettre des commentaires, des informations, des questions, des données, des idées, des descriptions de processus ou d’autres informations à Coveo, notamment dans le cadre de Services support (« Suggestion »). La Suggestion sera anonymisée et ne contiendra aucune de vos Informations confidentielles. Coveo peut utiliser, copier, divulguer, concéder sous licence, distribuer et exploiter toute Suggestion de quelque manière que ce soit sans obligation, redevance ou restriction fondée sur des droits de propriété intellectuelle ou autrement et rien dans cette Entente ne doit être interprété comme limitant le droit de Coveo d’utiliser, de développer, d’évaluer ou de commercialiser de manière indépendante des produits, qu’ils incorporent des Suggestions ou non. 
    • 11.3 Métriques de performance. Nonobstant toute autre condition de cette Entente, Coveo conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs aux données de transaction et de performance liées à l’utilisation des Produits sous une forme agrégée ne contenant aucune information permettant d'identifier une personne (« Métriques de performance »). Coveo pourra utiliser les Métriques de performance à ses propres fins commerciales pour évaluer et améliorer le fonctionnement et l’exécution des Services hébergés et des autres produits et services associés, notamment pour développer et améliorer ses algorithmes, ses modèles et autres outils conçus pour ces produits et services. 

  12. CONFIDENTIALITÉ. Sauf disposition contraire dans cette Entente, chaque Partie convient que tout code, toute invention, tout savoir- faire, toute information technique, financière et commerciale ou toute information spécifiquement désignée comme confidentielle ou pouvant raisonnablement être comprise comme étant confidentielle ou exclusive divulguée à l’autre Partie (la « Partie destinataire ») par la partie divulgatrice (la « Partie divulgatrice ») constituent la propriété confidentielle de la Partie divulgatrice (l’« Information confidentielle »). Toute Technologie de Coveo, toutes modalités commerciales (y compris la tarification) de cette Entente et de tout Bon de commande ou énoncé des travaux (mais non la simple existence de cette Entente) et toute information sur la performance des Produits sont réputés être de l’Information confidentielle de Coveo sans aucune mention ni aucune autre désignation. Sauf autorisation expresse dans cette Entente, la Partie destinataire déploiera (et veillera à ce que ses employés, ses Entités affiliées, ses agents, ses sous-traitants, ainsi que toutes les tierces parties approuvées déploient) des efforts raisonnables (lesquels ne seront pas moindres que les efforts déployés pour protéger sa propre Information confidentielle de nature similaire) pour empêcher la divulgation de l’Information confidentielle de la Partie divulgatrice à des fins autres que celles autorisées par cette Entente, sauf autorisation de la Partie divulgatrice. L'obligation de non-divulgation de la Partie destinataire ne s'applique pas aux informations dont la Partie destinataire peut prouver qu’elles: (i) étaient en sa possession légitime ou étaient connues avant la réception de l’Information confidentielle; (ii) sont ou sont devenues publiques sans que la Partie destinataire en soit responsable; (iii) sont obtenues de façon légitime par la Partie destinataire de la part d’un tiers sans qu’il n'y ait de violation d’aucune obligation de confidentialité; ou (iv) sont développées indépendamment par des employés de la Partie destinataire qui n'ont pas eu accès à ces Informations confidentielles. La Partie destinataire peut également divulguer de l’Information confidentielle si cela est requis en vertu d'un règlement, d'une loi ou d'une ordonnance d'un tribunal (mais uniquement dans la mesure minimale requise pour se conformer à ce règlement ou cette ordonnance et moyennant un préavis adressé à la Partie divulgatrice).

  13. DURÉE ET RÉSILIATION.
    • 13.1 Durée. La présente Entente demeure en vigueur tant que vous aurez un Bon de commande valide, à moins qu’elle ne soit résiliée au préalable, conformément à la présente Entente. 
    • 13.2 Résiliation pour défaut. L'une ou l'autre des Parties peut résilier cette Entente avant l'expiration de la Durée si l'autre Partie contrevient de manière substantielle à l'un des termes de cette Entente et ne remédie pas à ce défaut dans les trente (30) jours suivant la notification écrite du défaut. L’une ou l’autre des Parties peut également mettre fin à cette Entente avant l’expiration de la Durée si l’autre Partie cesse ses activités, déclare faillite, devient insolvable ou est autrement incapable de faire face à ses obligations financières. Si vous résiliez cette Entente conformément au présent paragraphe, Coveo vous remboursera la somme proportionnelle des frais prépayés et inutilisés pour les Produits qui devaient s'appliquer au reste de la Durée non échue, calculée à partir de la date de résiliation jusqu'à la date de fin de la Durée. 
    • 13.3 Effet de la résiliation et survie. Sauf dans le cas où un recours exclusif est prévu à cette Entente, l’exercice par toute Partie de tout recours, y compris la résiliation, sera sans préjudice à tout autre recours dont elle dispose en vertu de la présente Entente, de la loi ou autrement. Une fois l’Entente résiliée, vous (et vos Utilisateurs) n’aurez plus le droit d’utiliser ou d’accéder aux Produits, à l’information ou au matériel que Coveo met à votre disposition en vertu de la présente Entente, y compris l’Information confidentielle de Coveo. Vous êtes tenu de supprimer tous les éléments mentionnés ci-dessus de vos systèmes, le cas échéant (y compris les systèmes de tiers exploités en votre nom) et de fournir, à la demande de Coveo, une attestation écrite à cet effet. Toutes les dispositions des présentes qui, par leur nature, doivent survivre à toute résiliation ou expiration de cette Entente, demeureront en vigueur.

  14. GARANTIE ET RENONCIATION.
    • 14.1 Représentation mutuelle. Chaque Partie déclare et garantit qu’elle dispose du pouvoir et de l’autorité légale pour conclure la présente Entente, et que, la présente Entente et tout Bon de commande sont conclus par un représentant de cette Partie disposant de l’autorité nécessaire pour la lier aux conditions et termes de cette Entente.
    • 14.2 Garantie de Coveo.
      • 14.2.1 Garantie de performance. Coveo garantit que les Produits respecteront, à tous égards importants, les spécifications de Coveo alors en vigueur et énoncées dans la Documentation pendant la Durée (« Période de garantie »). Coveo garantit que les Services de support seront fournis conformément aux normes de l'industrie. En cas de violation des garanties ci-dessus, votre recours exclusif et la seule responsabilité de Coveo seront: (a) pour Coveo, de corriger les erreurs dans les Produits qui ont entraîné la violation de la garantie; ou (b) si Coveo ne peut pas corriger cette violation dans un délai commercialement raisonnable, vous pourrez résilier votre Bon de commande pour le module du Produit en défaut et recevoir un remboursement d’un montant proportionnel des frais prépayés pour ce module du Produit qui devaient s’appliquer pour le reste de la Durée non échue, calculé à partir de la date de résiliation jusqu’à la date de fin de la Durée. 
      • 14.2.2 Garantie sur le Logiciel libre. VVous reconnaissez que certaines composantes des Produits peuvent être couvertes par des licences  logicielles dites « open source », ce qui signifie que toute licence logicielle approuvée en tant que licence « open source » par l’ « Open Source Initiative » ou toute licence essentiellement similaire, y compris toute licence qui comme condition de distribution du logiciel sous licence, requiert que le distributeur rende le logiciel disponible sous forme de code source (les « Composantes Open Source »). Coveo déclare et garantit que les Produits commandés conformément à un Bon de commande ne sont soumis à aucune Composante Open Source qui créerait une obligation pour Coveo ou vous-même de rendre du code source libre ou des données disponibles au public.
    • 14.3 Garantie par vous.
      • 14.3.1 14.3.1. Garantie relative aux Données client. Vous déclarez et garantissez que (i) votre utilisation des Services hébergés; (ii) toutes les Données client, ainsi que leur transfert et leur utilisation par Coveo conformément à cette Entente, sont en tout temps conformes aux Lois, et ne violent pas les droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle, les droits de confidentialité ou les droits de publicité. Sauf accord contraire entre les Parties, vous déclarez et garantissez que vous ne soumettrez pas aux Services hébergés et n’utiliserez pas les Services hébergés pour collecter (i) toutes informations de santé protégées, y compris celles réglementées par la « Health Insurance Portability and Accountability Act » (telle que modifiée de temps à autre, « HIPAA » ); (ii) toutes les données des titulaires de carte protégées par le « Payment Card Industry Data Security Standard » (« PCI DSS »); ou (iii) toute information sujette à des Lois ou à une protection spécifiques (collectivement (i), (ii) et (ii) constituent des « Données restreintes »). Coveo s’exonère expressément toute responsabilité de quelque nature qu’elle soit pouvant découler de la soumission de Données restreintes à Coveo. Vous reconnaissez également que, sauf accord contraire entre les Parties, Coveo n'agit pas en tant que votre « Business Associate » ou « subcontractor » (tels que ces termes sont définis et utilisés dans HIPAA) et que les Services hébergés ne sont pas conformes à la norme HIPAA ou certifiés PCI DSS.
      • 14.3.2 Restrictions. Sauf autorisation expresse dans cette Entente, vous ne devrez pas (a) louer, reproduire, modifier, adapter, créer des œuvres dérivées, distribuer, vendre, concéder en sous-licence, transférer ou fournir un accès aux Produits à un tiers; (b) utiliser ou incorporer les Produits à un tiers; (b) utiliser ou incorporer les Produits, divulguer, créer, utiliser ou autoriser sciemment l'utilisation d’un code de licence au profit d'un tiers; (c) utiliser les Produits pour fournir des services de bureau, des services de partage de temps ou des services de traitement partagés autres que pour votre propre usage; (d) interférer avec tout mécanisme de clé de licence dans les Produits ou contourner de quelque manière que ce soit les mécanismes dans les Produits destinés à limiter votre utilisation; (e) effectuer de la rétro-ingénierie, désassembler, décompiler, traduire ou chercher de toute autre manière à obtenir ou à extraire le code source, les idées sous-jacentes, les algorithmes, les formats de fichiers ou les API non publiques de tout Produit, sauf dans les cas permis par la loi; (f) diffuser publiquement des informations concernant la performance des Produits; (g) utiliser les Produits Coveo pour contourner les conditions générales de toute entente vous liant avec un fournisseur-tiers. En particulier, si vous utilisez YouTube comme fournisseur-tiers en relation avec les Produits, vous acceptez d'être lié par les conditions de service de YouTube (https://www.youtube.com/t/terms). Les restrictions ci-dessus sont essentielles à cette Entente et votre non-respect de l'une d'elles constituerait un motif suffisant de résiliation. 
    • 14.4 Renonciation. Coveo se dégage expressément de toutes garanties et représentations de quelque nature qu’elles soient, qui ne sont pas expressément énoncées dans cette Entente. La durée des garanties requises par la loi, le cas échéant, est par la présente limitée à la période la plus courte autorisée par la loi. Coveo ne saurait être tenu responsable des problèmes inhérents à l’utilisation d’Internet ou d’autres systèmes hors du contrôle de Coveo. Dans la mesure permise par la loi, ni Coveo ni ses fournisseurs ne font de déclaration en ce qui concerne la fiabilité ou l'exactitude de tout Produit ou de leur contenu ni que: (a) l'utilisation de tout Produit sera sécurisée, disponible de façon continue, sans interruption ou sans erreur; (b) les Produits fonctionneront en combinaison avec tout autre système ou données; (c) les Produits répondront à vos exigences; (d) toute donnée stockée sera exacte ou fiable ou que toute donnée stockée ne sera ni perdue ni corrompue (e) les erreurs ou défauts seront corrigés; ou (f) tout  serveur  qui héberge les Services hébergés est exempt de virus ou d'autres composantes nuisibles. 

  15. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. À l’exception des obligations d’indemnisation prévues à cette Entente, d’une faute intentionnelle ou d’un acte de négligence grave, ou de vos obligations de paiement prévues dans la présente Entente, aucune des Parties ni aucune de leurs Entités affiliées ne sera responsable (i) des dommages indirects, spéciaux, accessoires ou collatéraux de toute nature qu’ils soient, soit découlant de ou liés à la présente Entente (y compris les pertes de profits), quelle que soit la forme d’action, qu'elle soit contractuelle, en responsabilité civile, responsabilité stricte ou autre, même si la Partie est informée de la possibilité de tels dommages à l’avance ou (ii) de montants dépassant les frais effectivement payés par vous pour les Produits et le Service de support dans les douze (12) mois précédant le premier acte ou la première omission donnant lieu à la responsabilité (« Frais annuels »). Nonobstant le sous-paragraphe (ii) ci-dessus, la responsabilité totale de Coveo liée à sa violation substantielle de l’article 4.6 (Sécurité) entraînant la destruction, perte, altération, divulgation non autorisée des Données client ou l’accès non autorisé aux Données client ne peut pas dépasser trois fois (3x) les Frais annuels.

  16. INDEMNISATION.
    • 16.1 Indemnité par Coveo. Coveo accepte de défendre, d’indemniser et de vous tenir, ainsi que vos Entités affiliées, administrateurs, dirigeants et employés, indemnes de tous dommages, réclamations et coûts accordés par un tribunal compétent ou consentis dans le cadre d’un règlement à l’amiable approuvé au préalable par Coveo (y compris les honoraires judiciaires raisonnables) découlant d'une demande d’un tiers (« Demande ») alléguant que (i) Coveo a causé des dommages corporels (y compris le décès) ou des dommages à des biens réels ou corporels; ou (ii) un Produit, lorsqu'il est utilisé tel qu’autorisé en vertu du de cette Entente, enfreint tout droit de propriété intellectuelle. Les obligations d’indemnisation de Coveo en vertu du sous-alinéa (ii) ne s’appliquent pas: (1) si le Produit est modifié par un tiers, uniquement dans la mesure où la violation alléguée est causée par cette modification; (2) si le Produit est utilisé en combinaison avec un produit, logiciel ou équipement ne provenant pas de Coveo, uniquement dans la mesure où la violation alléguée est causée par cette combinaison; (3) à une utilisation non autorisée des Produits; (4) à toute Demande résultant de circonstances couvertes par vos obligations d'indemnisation prévues au paragraphe 16.2 (Indemnité par vous) ou de tout livrable ou composante de tiers contenu dans les Produits; (5) à toute version non prise en charge du Logiciel; ou (6) si vous réglez ou faites des aveux au sujet d’une Demande sans le consentement écrit préalable de Coveo. Ce paragraphe énonce l’unique responsabilité de Coveo et votre recours exclusif en cas de violation des droits de propriété intellectuelle liés à tout Produit ou item fourni par Coveo en vertu de cette Entente. 
      Si votre utilisation d'un Produit est ou est susceptible d'être interdite, si un règlement à l’amiable l'exige, ou si Coveo juge que de telles actions sont raisonnablement nécessaires pour éviter toute responsabilité substantielle, Coveo peut, à sa seule discrétion: (i) obtenir une licence pour votre utilisation continue du Produit conformément à cette Entente; (ii) substituer un Produit substantiellement similaire sur le plan fonctionnel; ou (iii) résilier votre droit de continuer à utiliser le Produit et rembourser tout montant prépayé  et non utilisé pour la portion résiliée de la Durée. 
    • 16.2 Indemnité par vous. Vous défendrez, indemniserez et tiendrez Coveo, ses administrateurs, dirigeants, employés et Entités affiliées indemnes de tout dommage, perte, coût, responsabilité ou préjudice, y compris les honoraires d'avocats, pour lesquels Coveo devient responsable du fait de ou lié à toute Demande relative à votre violation du sous-paragraphe 14.3.1 (Garantie relative aux Données client).
    • 16.3 Processus d'indemnisation. Les obligations d’indemnisation de l’une ou l’autre des Parties sont subordonnées au fait que l’autre Partie doit recevoir (i) sans délai, un préavis écrit de la Demande (mais dans tous les cas, dans un délai suffisant pour que la Partie indemnisatrice puisse y répondre sans préjudice); ii) le droit exclusif pour la Partie indemnisatrice de contrôler et de diriger l'enquête, la défense ou le règlement d'une telle Demande; et (iii) toute coopération raisonnable nécessaire de la Partie indemnisée, à ses frais. La Partie indemnisatrice ne peut, sauf accord écrit préalable de la Partie indemnisée, conclure un règlement d'une Demande qui impose une responsabilité financière directe à la Partie indemnisée ou comprend un aveu de faute de la part de la Partie indemnisée.
       
  17. LICENCE DE PUBLICITÉ ET DE MARQUE DE COMMERCE. Vous accordez par la présente à Coveo une licence perpétuelle, mondiale, non exclusive, non transférable et libre de redevances pour utiliser votre nom commercial et votre logo (« Marques sous licence ») afin de permettre à Coveo de vous identifier comme client dans tout matériel promotionnel et sur le site Web de Coveo. Coveo peut utiliser les Marques sous licence incluses dans le matériel que vous partagez avec Coveo ou celles accessibles au public sur votre site Web, à condition que vous puissiez en tout temps compléter ou modifier vos instructions liées aux Marques sous licence, ou demander à Coveo de cesser d’utiliser vos Marques sous licence, en envoyant un courrier électronique à media@coveo.com, et Coveo traitera votre demande rapidement.

  18. VOTRE COCONTRACTANT, AVIS, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE.
    • 18.1 Entité juridique de Coveo. L’entité avec laquelle vous contractez en vertu de cette Entente (« Coveo »), l’endroit où vous devez adresser vos avis, le droit qui régit cette Entente, ainsi que les tribunaux compétents varient en fonction du lieu de votre domicile.

      Si vous êtes domicilié:

      Vous êtes lié contractuellement avec:

      Les avis doivent être adressés à :

      Droit applicable:

      Les tribunaux à compétence exclusive :

      Aux États-Unis d'Amérique, Mexique ou un pays d'Amérique centrale ou d'Amérique du Sud ou des Caraïbes

      Coveo Software Corp., une société du Delaware

      44 Montgomery Street, San Francisco, CA 94104, États- Unis d’Amérique

      Californie et lois fédérales applicables

      Comté de San Mateo, Californie

      Au Canada, un pays de l'Asie ou du Pacifique

      Coveo Solutions Inc., une société canadienne

      3175 Chemin des Quatre- Bourgeois, Suite 200 Québec, QC

      G1W 2K7 Canada

      Québec et lois fédérales applicables

      District de Québec, Québec

      Dans un pays d'Europe, du Moyen-Orient ou d'Afrique

      Coveo (Europe) B.V., une société néerlandaise

      Beech Avenue 54-80 1119 PW,

      Schiphol-Rijk, Netherlands

      Pays-Bas

      Pays-Bas

    • 18.2 Loi applicable et juridiction compétente. La présente Entente sera interprétée conformément à la loi applicable ci-dessus, sans égard aux règles de choix ou de conflits des lois, et les Parties consentent par les présentes à la compétence personnelle et à la juridiction qui s'y trouvent. Les Parties conviennent que la présente Entente n'est pas régie par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dont l'application est expressément exclue. Le « Uniform Computer Information Transactions Act » (UCITA) ne s'applique pas à cette Entente, peu importe le moment et son lieu d’adoption. 
    • 18.3 Résolution des différends et arbitrage. En cas de litige ou de réclamation résultant de cette Entente ou se rapportant à celle-ci, les Parties se consulteront et négocieront entre elles et, reconnaissant leurs intérêts mutuels, tenteront de parvenir à une solution satisfaisante pour les deux Parties. Si les Parties ne parviennent pas à un règlement dans un délai de soixante (60) jours, tout litige ou réclamation non résolue découlant ou se rapportant à cette Entente sera soumise à un arbitrage exécutoire conformément aux règles d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale. Les Parties chercheront à désigner mutuellement un arbitre. Si les Parties ne peuvent s'entendre sur un seul arbitre, il y aura trois (3) arbitres: un choisi par chaque Partie et un troisième par les deux premiers. L'arbitrage aura lieu dans la ville où les tribunaux sont compétents conformément au tableau du paragraphe 18.1. Toutes les négociations et les procédures d'arbitrage engagées en vertu du présent paragraphe seront confidentielles et traitées comme des négociations de conciliation ou de règlement aux fins de l'application de règles et de codes de preuves similaires de la législation et des juridictions applicables. La langue de l'arbitrage sera le français. 
    • 18.4 Mesure d’injonction et Application. Rien dans cette Entente n'empêche l'une ou l'autre des Parties de demander une injonction en cas de violation des droits de propriété intellectuelle, des obligations de confidentialité ou pour l’exécution ou la reconnaissance de toute décision ou ordonnance rendue dans toute juridiction appropriée.
    • 18.5 Restrictions à l'exportation. Les Produits peuvent être soumis à des restrictions d’exportation imposées par le gouvernement des États-Unis et à d'autres réglementations applicables, ainsi qu'à des restrictions d’importation de certains gouvernements étrangers, et vous acceptez de vous conformer à toutes les lois applicables en matière d'exportation et d'importation dans le cadre de votre utilisation des Produits. Vous ne devez pas (et n’autoriserez pas des tiers à) sortir ou exporter des États-Unis ou permettre l'exportation ou la réexportation de toute partie des Produits ou de tout  produit direct de ceux-ci: (a) dans (ou à un citoyen ou résident de) tout pays sous embargo ou soutenant le terrorisme; (b) à toute personne figurant dans le « Table of Denial Orders » du Département du Commerce américain ou la « List of Specially Designated Nationals » du Département du Trésor américain; c) vers tout pays vers lequel l'exportation ou la réexportation est restreinte ou interdite, ou pour lequel le gouvernement des États-Unis ou l'un de ses organismes  exige une licence d'exportation ou une autre autorisation gouvernementale lors de l'exportation ou de la réexportation sans obtenir au préalable une telle licence ou approbation; (d) autrement en violation des restrictions, lois ou règlements en matière d'exportation ou d'importation, des agences ou autorités américaines ou étrangères; ou (e) dans tout pays ne disposant pas de lois sur le droit d'auteur protégeant les droits de Coveo et des fournisseurs de logiciels desquels découlent  ses droits de licence. 
    • 18.6 Avis. Tous  les avis  et  autres communications requis ou autorisés en vertu de cette Entente doivent être consignés par écrit et seront considérés comme dûment notifiés ou faits s’ils sont remis en main propre, envoyés par la poste en courrier de première classe (affranchissement prépayé avec accusé de réception) ou envoyés par un service de messagerie reconnu (par exemple, Federal Express, DHL, UPS) (i) si à vous: à l’attention de « Légal » à l’adresse indiquée dans le Bon de commande (ou à toute autre adresse que vous auriez désignée par écrit à Coveo conformément au présent paragraphe) et (ii) si à Coveo: à l’attention de « Légal » à l’adresse applicable indiquée dans le tableau ci-dessus. Coveo peut également vous notifier par courrier électronique ou via votre compte.
       
  19. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
    • 19.1 Force majeure. Aucune des Parties ne sera responsable envers l’autre Partie pour tout retard ou manquement à l’une de ses obligations en vertu de la présente Entente (à l’exception des obligations de paiement) si le retard ou le manquement est dû à un Événement de force majeure sans qu’il y ait faute ou négligence de la Partie qui est en retard ou en manquement. Un « Événement de force majeure » signifie un événement imprévu qui échappe au contrôle raisonnable de cette Partie, y compris les agitations civiles, les troubles reliés à la main-d’œuvre, les guerres ou actes de terrorisme, les catastrophes naturelles, les épidémies, le refus de licence par un organisme gouvernemental, ainsi que les défaillances ou les diminutions des services publics ou des réseaux de données.
    • 19.2 Renonciation au droit de résiliation. Les Parties reconnaissent et conviennent qu’aucun droit de résiliation unilatérale n'est octroyé sous la présente Entente. Les Parties renoncent par les présentes à l’application de l’article 2125 du Code civil du Québec.
    • 19.3 Cession. Cette Entente ne peut être cédée ni transférée par l’une des Parties sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie, à l’exception du fait qu’aucun consentement n’est requis pour une cession de cette Entente par une Partie à la suite d’un changement de contrôle,   d’une fusion ou de la vente de la quasi-totalité des actifs ou des actions en circulation de cette Partie à une filiale à part entière ou à une Entité affiliée du même groupe que cette filiale à une filiale à cent pour cent ou un membre du même groupe que cette dernière, ou à une filiale en propriété exclusive ou à un membre du même groupe que son propriétaire  contrôlant, pourvu que, si (a) le cessionnaire est un concurrent de l’autre Partie, ou (b) l’autre Partie détermine raisonnablement que le cessionnaire de cette Partie cédante ne disposera pas du capital, des actifs, des ressources et de l’expertise suffisants pour s’acquitter de ses obligations en vertu des présentes, un tel consentement sera alors requis. Sous réserve de ce qui précède, cette Entente lie les Parties à la présente Entente, leurs successeurs respectifs et leurs ayants droit. 
    • 19.4 Modifications de cette Entente. Coveo peut modifier les termes de cette Entente de temps à autre en publiant une version révisée de l’Entente sur le site web de Coveo et les termes modifiés entreront en vigueur dès leur publication.  
    • 19.5 Entente complète et divisibilité. Cette Entente constitue l’intégralité de l’accord entre vous et Coveo relativement aux Produits et prime sur toutes communications, propositions et représentations, orales ou écrites, antérieures ou contemporaines, concernant les Produits ou tout autre objet couvert par cette Entente. Si toute disposition de cette Entente était jugée invalide par un arbitre ou un tribunal compétent, cette disposition sera dissociée et le reste de cette Entente restera en vigueur et aura force exécutoire et sera interprétée de manière à respecter l'intention des Parties dans la plus grande mesure possible. 
    • 19.6 Renonciation. Aucun manquement ou retard de la part d’une Partie lésée à cette Entente à exercer un droit en vertu des présentes ne sera considéré comme une renonciation à celui-ci, et aucun exercice, complet ou partiel, ne s'opposera à un autre exercice ou un exercice ultérieur de ce droit ou tout autre droit, pouvoir ou privilège en justice ou en équité.
    • 19.7 Parties indépendantes. Les Parties aux présentes sont indépendantes. Cette Entente ne doit pas être interprétée comme instituant une relation de partenariat entre les Parties ou comme créant toute autre forme d'association légale qui donnerait à l'une des Parties le droit, le pouvoir ou l'autorité, explicite ou implicite, de créer un devoir ou une obligation envers l'autre Partie.   

Dernière mise à jour: 6 décembre 2021.

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